Conditions de vente

Dispositions générales

Le client, en passant commande, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Commandes

Les commandes ne peuvent être annulées, sauf accord préalable de notre part. Nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité au moins égale au tiers du montant de la commande.

Prix

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.
Tout devis ou offre de prix a une durée de validité limitée à 30 jours (ou épuisement du stock si celui-ci intervient avant la limite des 30 jours), sauf mention contraire écrite sur le devis ou l’offre.

Retrait des marchandises

Nos prix s’entendent départ dépôt, le transport étant à la charge du client.
À ce titre, Pour Bricoler Malin 39 décline toute responsabilité en cas de dommages subis par les produits durant leur transport.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne donnent droit ni à annulation de la vente, ni au refus de la marchandise ni à la réclamation de dommages et intérêts.

Garantie – responsabilité

Les dimensions, les nuances de couleur, l’aspect, la structure, le poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant la pose.
Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants.
En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande.
Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi qu’il suit :
1/ Garantie légale de conformité des biens au contrat :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L211-9 du Code de la consommation. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article. L. 211-12 du Code de la consommation.
2/ Garantie légale contre les défauts de la chose vendue :
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En cas de vice, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts, conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article. 1648 al.1 du Code civil. Néanmoins l’acheteur ne pourra agir au-delà d’un délai de 20 ans à compter de la date du jour de la vente conformément à l’article 2232 du Code civil.

Réclamations

Pour être prises en considération, les réserves et contestations sur la qualité ou la quantité des marchandises doivent être formulées et être adressées par courrier recommandé dans les trois jours suivant le retrait des marchandises.
Le client sera alors tenu de nous laisser toute facilité pour constater les vices et éventuellement y apporter remède. Après constat par notre société de vice apparent ou de non-conformité, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement de la marchandise, dans la limite de la valeur de celle-ci et sans qu’aucune pénalité ou dommage intérêt ne soit dû.
Aucune réclamation ne sera acceptée à partir du moment où le produit a été posé.

Retour produits

L’acheteur peut restituer à Pour Bricoler Malin 39 tout produit qu’il lui aura acheté, qu’il s’agisse d’une erreur produit ou d’un reste de chantier.
Pour être accepté, ce retour devra respecter les conditions suivantes :
  • l’acheteur dispose d’une preuve d’achat (ticket de caisse, facture…)
  • le produit n’a pas été utilisé et est en état d’être à nouveau proposé à la vente
  • le retour produit s’effectue dans un délai de 30 jours après achat
Si ces trois conditions sont réunies, Pour Bricoler Malin 39 procédera au remboursement de l’acheteur au prix dont il avait bénéficié lors de son achat.

Clause de réserve de propriété

Nos ventes sont payables au comptant, sauf dérogation et sans escompte.
En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises n’est transférée au client qu’après parfait paiement de leur prix. Cependant les risques sont transférés au client dès la mise à disposition des marchandises.
Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980)
En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur

Retard de paiement

Taux de pénalité applicable en cas de retard de paiement = 3 x taux de l’intérêt légal en vigueur
Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Attribution de juridiction

Les présentes conditions sont régies par la Loi française. En cas de contestation, le tribunal de commerce du siège social de Pour Bricoler Malin 39 sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.